Les Conditions Générales de Vente
Les conditions générales sont à jours au 14/07/2024
Introduction
Les présentes conditions générales établissent les clauses contractuelles entre, d’une part, "Edenahïn" personne morale SIRET 95153457700014 représentée par Swannee Chretien, consultante littéraire et d’autre part, toute personne physique ou morale, nommée « le client » ayant passé commande des services proposés.
Ce contrat est soumis au droit français.
Le client déclare être majeur ou posséder une autorisation parentale.
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.
Obligatoire
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.
Communication électronique
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
Propriété intellectuelle
Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.
Tous droits réservés
À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandirez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).
Lettre d’informations
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées par la visite de notre site web.
Propriété de tierce partie
Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tous services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.
Services
Edenahïn fournit des services de relecture/correction de manuscrit ainsi que de l'accompagnement personnalisé en langue française.
Tout d'abord un visio de découverte d' une heure est proposé afin de comprendre les besoins du futur client.
Ces services sont :
-L'enquête narrative : une alpha lecture sur le premier chapitre comprenant un avis approfondi sur les intrigues et les enjeux, le rythme et le découpage, les personnages, la cohérence, l'univers mais aussi les répétitions, tics d'écritures, dialogues, formulation et utilisation du show don't tell.
-L'épopée narrative : une Alpha lecture sur manuscrit fini ou en cours comprenant un avis approfondi sur les intrigues et les enjeux, le rythme et le découpage, les personnages, la cohérence, l'univers mais aussi les répétitions, tics d'écritures, dialogues, formulation et utilisation du show don't tell. S'ajoutent des visio de 30 minutes toutes les deux semaines (un arrangement est possible selon les disponibilités de chacun) afin de faire le point sur l'avancement.
-L'escale narrative : un complément de L'épopée narrative, un service de suivi et d'accompagnement à la réécriture.
-L'évasion narrative : un service personnalisé qui accompagne les auteurs dans leur processus de création.
Chaque service se conclut par un visio bilan d'une heure.
La consultante ne fournit pas de correction orthographique, grammaticale ou syntaxique.
Des propositions peuvent être faites quand cela s’avère nécessaire dans le respect du style et de l’univers de l’auteur.
Accès aux services
Le présent service de correction s’adresse aux particuliers comme aux professionnels désirant améliorer la qualité d’un texte destiné ou non à la publication.
Par ailleurs, Edenahïn – ci-après désignée comme « la consultante » – se réserve le droit de refuser tout texte qui enfreint les lois en vigueur, qui est contraire à l’éthique ou au respect d’autrui, qui est illisible ou qui n’est pas écrit en français.
Support
Le travail s'effectue sur google drive et les visio par google meet.
Cependant, Edenahïn se réserve le droit avec le dénommé client de décider du support sur lequel convenir du service. Il peut s’agir d'un document informatique joint ou partagé ou d’un manuscrit imprimé relié et envoyé par courrier.
De même, les documents supplémentaires ne sont pas obligatoires et seront décidés avec le client. Il peut s'agir d'un document écrit ou oral.
Tarifs
Les tarifs sont visibles à titre indicatif sur la page "Prestations" du site de la consultante : Ils sont fonction du nombre de mots ou par heure.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, ils s’entendent donc TTC. Le coût de chaque prestation tient compte du volume et de la nature du manuscrit ainsi que des spécificités demandées par le client.
Démarches
-Prise de contact : Elle se fait généralement par les réseaux ou par mails puis un échange pour répondre à vos questions se met en place. Une proposition de Visio découverte peut vous être faite afin de se rencontrer et d’échanger par ce biais. Suite à cela, si vous êtes intéressé, nous allons préparer la collaboration et des informations nécessaires vous seront demandées pour la création du bon de commande. Notamment : votre nom/prénom, votre adresse postale ainsi que mail, le service souhaité et le nombre de mots défini pour la collaboration.
-Bon de commande et CGV : Le bon de commande (BDC) est créé et vous est envoyé. Il est à rendre daté, avec la mention lu et approuvé et signé (il en sera de même pour les CGV). Le versement de la somme renseignée sur le BDC (par virement bancaire dont le RIB est renseigné sur le dit BDC) sera aussi à effectuer avant de débuter la collaboration car le délai de travail indiqué sur le BDC correspond au temps nécessaire pour recevoir les dits documents ainsi que le versement (environ une semaine) auxquels s’ajoute le temps de travail.
À l’issu de la signature du BDC, si la réception des documents/versement n’est pas respecté (soit supérieur à une semaine) cela engendrera l’annulation de la commande pour cause de délai de travail non réalisable et de retard significatif pour ses clients suivants.
Si l’envoi des documents/versement a été initié/réceptionné avant l’annonce de l’annulation par la consultante, celle-ci vous proposera :
- si vous ne souhaiter plus collaborer : le remboursement de la somme perçue (ce qui a pour effet d’une collaboration nulle et non avenue).
- si vous souhaiter quand même collaborer : un nouveau BDC avec un délai respectable (si ses disponibilités lui permettre de prolonger celui-ci) sinon un BDC aves une date ultérieure correspondant à ses nouvelles disponibilités.
À noter que dans tout les cas, si la consultante juge le/le client.e peu soucieux.se de respecter les démarches et donc la collaboration, elle s’autorise à annuler et à refuser la collaboration et ce, même si le/la client.e souhaite tout de même collaborer (elle effectuera donc un remboursement si la somme a été initiée ou perçue avant l'annonce de l’annulation.
-Collaboration : Une fois les documents rendus signés et le versement effectué, la consultante vous demande les documents sur lesquels travailler. Selon le service choisi, des Visio réguliers peuvent être mis en place.
Dans le cas de l ‘”évasion narrative”, la consultante travaillera en amont, durant le Visio, puis en aval afin de répondre au mieux à la problématique choisie.
-Remise des documents : Le travail est fini, la consultante vous envoie la facture à renvoyer datée et signée avec le règlement de la solde (si demandée). Le formulaire de satisfaction vous sera aussi envoyer ainsi qu'une proposition de date pour un Visio bilan.Bon de commande
Le bon de commande est envoyé par courrier électronique et accompagné des présentes conditions générales de vente. Il mentionne les détails de la prestation, le tarif et le délai de réalisation ainsi que le montant de l'acompte dans le cas d'un total TTC supérieur à 100 euros.
Afin d’évaluer le plus précisément possible les besoins et le coût de la prestation, le client devra fournir au préalable toutes les informations nécessaires, par mail.
Le montant du bon de commande est garanti pour une durée de deux mois. La commande devient ferme après acceptation et signature du bon avec la mention "lu et approuvé" par le client, matérialisée par retour de mail. La validation de celui-ci vaut acceptation des présentes conditions générales. Pour l’établissement du bon de commande, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, mail et adresse postale).
Cependant, lors d'un premier contact, Edenahïn peut fournir une estimation de prix et d'acompte avant de procéder à un bon de commande si le client est intéressé.
Modalités de paiement et facturation
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun minimum de facturation n’est exigé. Le client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due.
Tout total TTC en dessous de 100 euros devra être réglé en totalité avant mission, à la signature du bon de commande.
Dans le cas d'un montant TTC supérieur à 100 euros, la somme due est un acompte de 20 % à régler avant mission, à la signature du bon de commande.
Et dans ce cas, le client doit régler le solde de la prestation, par virement, dès réception de la facture et au plus tard 10 jours après son envoi (date explicitement indiquée sur la facture). Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard (majoration de 10 % de la somme restant due : taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de Commerce, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 46), une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les documents seront remis au client seulement après le versement du solde, paiement de la facture.
Délai de réalisation de la prestation
Les délais de réalisation renseignés s'entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande et au paiement de la somme convenue.
Toutefois, la consultante se réserve le droit d’allonger ce délai en cas de force majeure (maladie, problème familial, accident, décès de la consultante ou de l’un de ses proches, problème informatique grave, etc.), après en avoir informé le client. L'annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au client.
En cas de retard non imputable à la force majeure, le montant de la facture pourra être négocié à la baisse. Si le retard est trop grand pour le client, celui-ci peut demander l'annulation de la prestation et se verra rembourser ses paiements sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts. Cependant tout travaux effectué devra être réglé.
Politique de remboursement et de retour
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison après signature du bon de commande et du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, par télécopie ou par e-mail). Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous :
Chretien Swannee 1 rue de la lioube 86230 sossais
Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat dans le délai de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à supporter de frais du fait de ce remboursement. Passé ce délai, le client ne sera pas remboursé.
De plus, aucun remboursement n'est effectué sur un travail en cours ou terminé si le client souhaite mettre fin à la prestation même s' il a demandé à commencer l’exécution des services pendant la période de rétractation. Ainsi, le client devra s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.
Veuillez noter qu’il existe certaines exceptions légales au droit de rétractation, et que certains éléments ne peuvent donc pas être retournés ou échangés. Nous vous ferons savoir si cela s’applique à votre cas particulier.
Responsabilité de la consultante
La consultante ne peut être tenue responsable s' il reste une coquille ou une faute. Dans ce cas, le client ne peut pas retourner le manuscrit et aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être demandé. Le travail rendu sera considéré comme accepté sans réserve par l’auteur.
La consultante ne saurait être tenue responsable du contenu des textes ayant fait l’objet de la mission, de leur utilisation et de conséquences préjudiciables. De plus, elle ne peut être tenue pour responsable d’erreurs apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison.
La consultante assure mettre tout son potentiel et son jugement personnel lors de sa lecture et correction, le client accepte que cette vision peut être différente de la sienne, en conséquence la consultante ne peut être soumise aux rejets en fonction des goûts ou des critères propres à chacun par rapport à ces propositions ou remarques.
Clause de Confidentialité et de Non-Divulgation
La consultante s'engage à garder strictement confidentiels tous les contenus du manuscrit confié par l'auteur.ice. Elle ne doit en aucun cas divulguer, partager, ou communiquer le contenu du manuscrit, en tout ou en partie, à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'auteur.ice. Toute violation de cette clause entraînera des poursuites légales et des réclamations de dommages-intérêts par l'auteur.ice.
Clause de Propriété Intellectuelle
L'auteur.ice conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au manuscrit. La consultante reconnaît que l'intégralité du manuscrit, y compris les idées, concepts, personnages, dialogues, intrigues et écrits, est la propriété exclusive de l'auteur.ice. La consultante ne doit en aucun cas prétendre à la propriété ou à des droits d'auteur sur le manuscrit. Toute tentative de plagiat ou de vol de contenu sera considérée comme une violation grave du contrat et entraînera des poursuites judiciaires.
Réclamations et litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Il peut être résolu à l’aide de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Fin de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.
Garanties et responsabilité
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :
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Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.
Confidentialité
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La consultante est tenue de ne divulguer aucune donnée transmise par le client à des tiers.
Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à un tiers.
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Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
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Affectation
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Violation des présentes conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.
Force majeure
À l’exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes conditions générales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
Dérogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
Langue
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
Accord intégral
Ces conditions générales, ainsi que nos mentions légales et note politiques de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Edenahïn concernant votre utilisation de ce site web.
Mise à jour des présentes conditions générales
Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.
Choix de la loi et de la juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.
Information de contact
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